Femme qui travaille sur son ordinateur

Protection juridique professionnelle

À partir de 10,35€ par mois

La protection juridique professionnelle est une assurance qui vous permet d’obtenir un accompagnement lors de vos démarches juridiques, une gestion amiable des conflits, d’une couverture protection juridique professionnelle après cessation d'activité, mais surtout une couverture des frais juridiques en cas de litiges avec un tiers.

Une équipe juridique dans votre poche, partout, tout le temps !

Les garanties et les sinistres couverts par votre Protection Juridique Professionnelle

Vous pouvez être amené à faire face à un certain nombre de litiges dans votre carrière d’entrepreneur et de dirigeant d’entreprise :
Contrôle d’administration, conflit avec un salarié et saisie des Prud’hommes mais aussi conflit avec un fournisseur...

Information juridique par téléphone et en ligne

Un juriste répond à toutes vos questions.

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Tous les domaines du droit sont couverts :
- Assistance à la Communication de Crise
- Assistance Psychologique
- Assistance signature de contrats
- Assistance aides et subventions

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Locaux professionnels

Intervention pour les litiges sur les biens immobiliers affectés à votre activité professionnelle, que vous en soyez locataire ou propriétaire en nom propre ou au travers d’une SCI.

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Exemples : litige avec le propriétaire (déspécialisation du bail, augmentation de loyer), litige avec la copropriété (perte de clientèle suite à la pose d’un échafaudage, contestation des charges).

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Activité professionnelle

Intervention pour les litiges que vous rencontrez dans le cadre de votre activité professionnelle et vous opposant à un fournisseur, un prestataire de service, un client ou un concurrent.

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Exemples de litiges garantis : livraison non conforme à votre commande, litige dans le cadre de l’entretien ou de la réparation de vos matériels, annulation abusive d’une commande par un client, détournement de clientèle...

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Protection sociale

Intervention pour les litiges que vous rencontrez avec la Sécurité Sociale, les Caisses de retraite complémentaire et les organismes de prévoyance auxquels vous cotisez, Pôle Emploi.

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ATTENTION : Les litiges avec l’URSSAF ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

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Propriété intellectuelle

Vous êtes victime d’une atteinte à vos droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique ou d'une contrefaçon de vos marques/vos produits, si vous justifiez avoir accompli les formalités légales permettant de les protéger. Dans la limite d'un plafond de 5 000 € TTC par sinistre.

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Exemple : Un nouveau concurrent utilise une marque commerciale créant une confusion avec la vôtre.

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E-réputation

Intervention lorsqu’un litige consécutif à l’atteinte à votre e-réputation, vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous avez déposé plainte contre l’auteur de l’atteinte à votre e-réputation.

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Exemple : Accompagnement juridique dans une procédure contre un client ayant réalisé de faux commentaires en ligne sur votre société

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Garantie automobile

Intervention pour les litiges que vous rencontrez à propos du/des véhicule(s) terrestre(s) à moteur affecté(s) à votre activité professionnelle.

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Exemples de litiges garantis : litige avec le vendeur et/ou le constructeur, litige avec une société de location, avec un organisme de crédit, avec un acquéreur, avec un réparateur professionnel, avec un assureur ou encore avec un centre de contrôle technique.

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Recours pénal

Nous intervenons pour la prise en charge de votre recours lorsque vous êtes victime, dans le cadre de votre activité professionnelle, d’une infraction pénale (contravention ou délit).

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Bénéficient également de cette garantie les préposés de l’entreprise, lorsqu’ils sont victimes d’une infraction pénale (contravention ou délit) dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

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Défense pénale et disciplinaire

Lorsque vous êtes poursuivi pénalement (dépôt de plainte, citation directe, mise en examen) ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, en qualité d’auteur, de coauteur ou de complice d’une contravention ou d’un délit non intentionnel.

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Exemple : vous êtes poursuivi pour diffamation, pour non-respect des règles d’hygiène et de sécurité.

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Prud'homale

Nous intervenons pour les litiges vous opposant à un salarié dans le cadre d’un conflit individuel du travail portant sur la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

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Exemple : contestation de licenciement, demande de paiement d’heures supplémentaires, demande de requalification du contrat de travail.

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Usurpation d'identité

Nous intervenons lorsqu’un litige consécutif à l’usurpation de votre identité vous oppose, sur un plan amiable ou judiciaire à un tiers, et que vous avez déposé plainte, pour obtenir la réparation de votre préjudice.

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Mais aussi pour la défense de vos intérêts suite aux conséquences d'une usurpation de votre identité.Exemples : utilisation frauduleuse de votre papier à entête, fraude à la carte bancaire.

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Garantie automobile

Nous intervenons pour les litiges que vous rencontrez avec l’administration, un service public, une collectivité territoriale.

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Exemples : difficulté pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité, litige avec une Mairie, contestation de la légalité d’une décision administrative, dommages causés par des travaux publics...Les litiges avec l’administration fiscale ne sont pas pris en charge.

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homme sur une tablette

Une tranquillité d'esprit pour vous concentrer sur votre activité

Pour les entrepreneurs, l'intérêt d'une assurance protection juridique professionnelle réside dans le fait de confier la gestion des conflits à des professionnels. En cas de litige, c'est l'expert qui réglera le problème à la place du chef d'entreprise, ce qui vous fera gagner du temps. L'assurance prendra également en charge tout ou partie des frais engagés.

La protection juridique est également utile pour vos questions juridiques grâce à des ressources accessibles en illimité.

L'assurance protection juridique est faite pour que vous puissiez vous soustraire des tracas juridiques.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Protection Juridique, quelles différences ?

Vous voulez assurer votre entreprise mais vous ne savez pas quelles sont les différences entre une assurance responsabilité civile professionnelle et une protection juridique ?

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous permet d’être assuré lors des dommages causés à un tiers , tels que vos clients ou vos fournisseurs. Ce contrat couvre les dommages causés par une faute professionnelle ou résultant de dommages ayant eu lieu pendant l'exécution de votre activité.

La protection juridique quant à elle, vous permet de couvrir les frais juridiques engagés en cas de litiges avec des tiers mais surtout de bénéficier de l’accompagnement et de l’assistance juridique qui vous assure un support juridique pour tout type de procédure : pénale, civile, ou administrative.

personne entrain de lire un livre
personne réfléchissant sur son bureau

Quels sont les tarifs d’une assurance civile professionnelle et protection juridique ?

Les tarifs d'une assurance civile professionnelle et protection juridique varient en fonction de plusieurs critères.

Votre tarif dépend de :

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Votre activité : attention, beaucoup de compagnies se limitent au code NAF de votre société. Chez Olino, nous prenons votre activité réelle.

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Votre chiffre d'affaires : il est fortement recommandé de prendre un montant de garanties à hauteur de votre chiffre d’affaires.

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Votre statut juridique : SASU, SAS, SA, EI, Auto-entrepreneur le statut a un impact sur votre tarif.

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Vos garanties, votre franchise : chez Olino vous pouvez moduler et choisir vos garanties. Un contrat sur-mesure en ligne avec une attestation immédiate

La question que tout le monde se pose :
combien coûte une assurance protection juridique ?

La réponse : et bien, ça dépend ! Les tarifs dépendent de votre activité, de votre chiffre d'affaires, de votre statut juridique et de votre couverture.

Protection juridique
professionnelle

Exemples : Frais d’avocat, expert juriste, recours juridiques, défense pénale ...

À partir de
10,35€
par mois
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Quelques exemples qui prouvent que vous allez être bien content d’être couvert

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Votre ancien salarié porte plainte contre vous pour licenciement abusif

Montant du sinistre
24.000€

Un nouveau concurrent utilise un logo qui crée de la confusion avec le vôtre

Montant du sinistre
8.000€

Un de vos fournisseurs informatique ne respecte pas entièrement le cahier des charges : il livre votre site internet avec 1 mois de retard sans vouloir trouver de solution amiable

Montant du sinistre
10.000€
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