Quelles sont les exclusions et les limitations de l'assurance RC Pro ?

Qu'est-ce que l'assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) protège l'entreprise, tous ses salariés, les stagiaires et vous-même. Elle vous couvre  en cas de dommages causés à des tiers pendant l’exercice de votre activité professionnelle.‍

‍‍💡Bon à savoir : L'assurance responsabilité civile professionnelle répond à l’article 1240 du Code Civil selon lequel “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.‍‍

‍La RC Pro intervient dans plusieurs cas :
‍Les dommages corporels : toutes les atteintes à l’intégrité physique de la personne. Elle couvre les frais médicaux et hospitaliers, les indemnités pour pertes de salaire, etc.

Les dommages matériels : toutes les atteintes aux biens des personnes tels que la détérioration ou la destruction des biens. Par exemple, le remplacement de vêtements déchirés ou tachés à cause de café renversé.

Les dommages immatériels : toutes les pertes financières liées au dommage tel que l’interruption d’un service, l’impossibilité de jouir d’un droit, etc.

‍Pour que la responsabilité civile professionnelle soit engagée, il faut que trois conditions soient réunies : le dommage, la faute et le lien de causalité.

‍Pour aller plus loin : "Quelles sont les garanties de la RC Pro ?"

Exclusions et limitations de couverture : les différences

Les exclusions et limitations de couverture sont des termes souvent confondus. Bien qu'ils puissent sembler similaires, ils ont des significations différentes.

‍Les exclusions de garanties se référent aux situations, événements ou circonstances qui ne sont pas couverts par l'assurance responsabilité civile professionnelle. Il peut s'agir d'activités illégales, d'événements climatiques, de fautes intentionnelles, de sanctions pécuniaires… Les exclusions peuvent varier en fonction de l'assureur, du contrat d'assurance ou de la profession concernée.

On va cependant pouvoir distinguer deux types d'exclusions :
- L'exclusion de garantie légale : imposée par la loi.
- Les exclusions conventionnelles de garanties : prévus par l'assureur dans le contrat. Celles-ci peuvent changer en fonction de l'assureur et sont donc variables.

‍‍Les limites de couverture concernent plus spécifiquement les conditions d'application du contrat. Il peut s'agir des délais de déclaration de sinistre, des limites de couverture, des franchises… De même que les exclusions, les limitations de couverture peuvent varier en fonction de la compagnie d'assurance, du contrat ou de la profession concernée.

‍Pour aller plus loin : "La RC Pro est-elle obligatoire ?"

Les exclusions de couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance RC Pro comporte des exclusions de couverture qui peuvent varier en fonction des compagnies d'assurance. Voici quelques-unes des exclusions de couverture les plus courantes de l'assurance responsabilité civile professionnelle :

Les activités illégales ou frauduleuses

Les compagnies d’assurances ne couvrent pas dans leurs polices les activités illégales ou frauduleuses.

Sachez tout de même que si vous êtes victime d’une entreprise illégale ou frauduleuse, certains contrats comportent des garanties additionnelles pour vous couvrir. Ces garanties peuvent inclure des actes tels que la fraude, le blanchiment d’argent, le détournement de fonds…

Les dommages causés intentionnellement

Une assurance responsabilité civile professionnelle couvre seulement les dommages involontaires. Ainsi, tout dommage provoqué de manière intentionnelle ne sera pas couvert par la RC Pro.

‍🔍 Exemple 1 : Un entrepreneur sous-estime les coûts d'un projet pour remporter un contrat, puis demande des paiements supplémentaires au client une fois le projet commencé.

‍🔍 Exemple 2 : Un artisan utilise des matériaux de mauvaise qualité lors de la construction d'un bâtiment pour économiser de l'argent.

L’article L.113-1 du Code des assurances précise que les pertes et les dommages provoqués intentionnellement par l’assuré ne sont pas pris en charge. Distinguer un acte intentionnel d'un acte non intentionnel n'étant pas évident, en cas de doute sur l’origine du sinistre, une enquête pourra être menée par l’assureur pour vérifier que le sinistre n’est pas de son fait.

Ordre de l'autorité de puissance publique

Les risques inhérents ou dommages résultant de l’exécution d’un ordre de l’autorité publique sont exclus des garanties de l’assurance RC Pro.

On y retrouve par exemple :
‍Les actes de nationalisation ;
Les confiscations ;
Les réquisitions ;
Les expropriations ;
Les appropriations ;
Les actes de saisie ou de destruction de biens…

Les sanctions pécuniaires

L'assurance RC Pro ne couvre pas les sanctions pécuniaires que vous pourrirez recevoir, tel que les amendes, astreintes ou les coûts d'une injonction.

Cependant, la couverture des sanctions pécuniaires peut varier en fonction de la nature de l'infraction. En effet, certaines polices d'assurance peuvent couvrir les amendes liées à des omissions ou des erreurs professionnelles, et exclure les celles liées à des infractions criminelles ou pénales.

Les risques non assurables

Les risques inhérents ou résultant de guerres, du terrorisme, de conflits ou encore de luttes armées, sont bien souvent exclus des garanties de l'assurance RC Pro.

De même, les risques résultant du nucléaire, de matières radioactives ou de champs électriques sont des risques considérés comme non assurables par la majorité des polices d'assurance.

Les éléments trop incertains

Une autre des exclusions de garantie courantes d'un contrat RC Pro concerne les éléments trop incertains. Ceux-ci sont détaillés dans la police d'assurance, comme étant trop incertains pour faire l'objet d'une souscription.

On y retrouve par exemple :
‍Les catastrophes naturelles ;
Les pandémies Les conflits sociaux…

‍Il est donc important de vérifier la clause d'exclusion de garantie de votre contrat RC Pro pour comprendre les éléments qui ne sont pas couverts par votre assurance.

Les limitations de couverture de l'assurance responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle comporte aussi limites de couverture qui peuvent varier en fonction des compagnies d'assurance. Voici un aperçu des limitations les plus courantes de l'assurance RC Pro :

Les limites d'indemnisations

Chaque police d'assurance RC Pro établit un plafond d'indemnisation maximal pour chaque sinistre ou pour une période donnée. On retrouve par exemple :

‍La limite de couverture par réclamation : montant maximum que l'assurance versera pour chaque réclamation individuelle. Par exemple, si la limite de couverture par réclamation est de 300 000 euros et qu'une réclamation de 450 000 euros est déposée, l'assurance ne versera que 300 000 euros.

La limite de couverture globale (ou annuelle) : montant maximum que l'assurance versera pour tous les dommages causés pendant la période de couverture. L'assurance RC Pro a une limite maximale de couverture, qui peut varier en fonction de la police d'assurance et du type d'activité professionnelle exercée.

‍Ces limites peuvent considérablement varier d'un contrat d'assurance à l'autre. Elles dépendent aussi beaucoup du niveau de couverture souhaité par l'assuré.‍

Les franchises

La franchise correspond au montant qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre, et qui n'est pas pris en charge par la compagnie d'assurance pour les sinistres qui dépassent un certain seuil. Sachez que certaines polices d'assurance RC Pro incluent des franchises qui varient en fonction du type de sinistre ou de la gravité des dommages.

💡Bon à savoir : La franchise est utilisée par les compagnies d'assurance pour réduire le coût de leurs polices et pour encourager les assurés à être plus responsables et à prendre des mesures pour prévenir les sinistres.

Délais de déclaration de sinistre

Lorsqu'un sinistre survient, il est essentiel de respecter les délais limites de déclarations de sinistre. Habituellement, à partir du moment où vous prenez connaissance du sinistre, vous disposez de 5 jours ouvrés pour envoyer le formulaire de déclaration à votre assureur. En cas de vol, ce délai est de 2 jours.

💡Bon à savoir : Lorsque le sinistre est la conséquence d’une catastrophe naturelle, vous disposez de 10 jours pour déclarer votre sinistre à votre assurance, à compter de la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel.

Si vous dépassez le délai de déclaration, un assureur peut refuser de couvrir les frais et les dommages liés au sinistre.

‍Pour aller plus loin : "Déclarer un sinistre à son assurance"

La période d'assurance

Une autre des limites courantes de l'assurance RC Pro est la période d'assurance. Cette limite correspond à la durée pendant laquelle l'assureur fournira une couverture à l'assuré. Cela signifie que la police d'assurance peut avoir une période de validité limitée, généralement d'un an.

La période de couverture est spécifiée dans la police d'assurance, et est le plus souvent à tacite de reconduction. Néanmoins, il est donc important de vérifier si votre contrat se renouvelle après chaque année pour être certain d'être toujours couvert.

La liste des exclusions et des limitations que nous avons abordées ci-dessous n'est évidemment pas exhaustive. Chaque compagnie d'assurance a ses spécificités. De même, en fonction de la profession de l'assuré et des garanties qu'il a choisies, les exclusions et limitations peuvent changer.

Soyez de ce fait bien attentif avant de souscrire votre contrat d'assurance RC Pro, pour être certain que la police d'assurance corresponde bien à vos besoins. Nous vous conseillons aussi de réaliser un devis RC Pro avant de vous engager.

‍Pour aller plus loin : "L'attestation RC Pro"