Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ?
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Vous avez déjà réalisé votre étude de marché, votre business plan, votre business model et vous avez trouvé vos financements ? Vous êtes donc prêt à lancer votre entreprise. Mais vous devez avant de suivre quelques étapes pour formaliser sa création. Pour vous aider, voici les démarches à suivre pour finaliser la création de votre entreprise.
Choisir son statut juridique
Le point de départ des nombreuses démarches de création d'entreprise est le choix du statut juridique. C'est lui qui va venir fixer le cadre de votre activité :
- Votre régime social et fiscal des associés ;
- Votre ouverture sociale ;
- Votre responsabilité ;
- Le dépôt ou non d'un capital social ;
- L’imposition des bénéfices ;
- La capacité de s'associer ou non.
💡 Bon à savoir : Vous pouvez changer de statut juridique au cours de votre activité, si vos besoins évoluent. Faites attention tout de même, le mauvais choix de statut est une des erreurs les plus courantes lors de la création d'une entreprise.
Pour vous aider à choisir votre statut juridique, vous trouverez ci-dessous deux tableaux récapitulatifs, en fonction de si vous souhaitez vous lancer seul(e) ou à plusieurs.
Pour aller plus loin (tableau détaillé) : “Quel statut juridique pour mon entreprise ?”
Vous souhaitez entreprendre seul(e)
Vous souhaitez vous associer
Les formalités à suivre
Domicilier son entreprise
Lors de la création votre entreprise, vous devrez également domicilier votre entreprise en lui donnant une adresse administrative et juridique. En autre terme, cette adresse correspondra à votre siège social. L’adresse du siège social peut être totalement différente du lieu d’activité.
Et pour exercer votre activité, plusieurs choix s'offrent alors à vous :
S’installer chez soi
S’installer chez soi permet de minimiser les coûts de création. Vous pouvez économiser les frais liés à la location ou l’achat d’un espace de travail et économiser des frais de déplacements pour aller travailler.
Attention cependant, cela ne convient pas à toutes les professions et activités. Installer son entreprise chez soi peut ne pas être la solution idéale si vous devez recevoir régulièrement des clients, des fournisseurs ou des partenaires. Notez aussi que l’exercice d’une activité à domicile est soumis au cadre légal de votre contrat de location et aux règlements de votre aire géographique.
La mauvaise séparation du lieu de vie et du lieu de travail est aussi une contrainte à prendre en compte. Travailler chez soi vous permet de bénéficier d'une plus grande flexibilité, mais l’équilibre vie privée et vie professionnelle peut être fragilisé si vous ne savez pas vous organiser ou si vous avez des enfants ou des personnes à charge.
Pour domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, vous devez être le dirigeant de la société, et non l’un des associés. Vous devrez aussi être propriétaire ou locataire de votre logement, et celui-ci doit être votre résidence principale.
Enfin, vous devrez vérifier qu’aucune mention (clause ne s’y oppose) dans :
- Le bail d’habitation ;
- Le règlement de copropriété ;
- Les règles d’urbanisme.
💡Bon à savoir : Si une mention d’une clause s’oppose à votre adresse en tant que siège social, vous êtes limité à 5 ans maximum. Vous devrez changer la domiciliation de votre société avant un délai de 5 ans auprès du Guichet des formalités des entreprises.
S’installer en pépinière
La pépinière est une structure d’hébergement et d’accompagnement destinée aux jeunes entreprises.
Pour vous installer en pépinière, votre société doit être récente (immatriculée dans les 6 derniers mois) et vous pourrez vous y rester pour une durée maximale de 48 mois.
En intégrant une pépinière, vous disposez de locaux meublés à moindre coût. C'est un lieu de rencontre où vous pourrez avoir la possibilité d'étendre votre réseau. Néanmoins, l'accueil y est limité, et c'est une solution de courte durée qui est incompatible avec certaines activités professionnelles.
S’installer dans un espace de coworking
De même que la pépinière, un espace de coworking vous permet de disposer de locaux meublés et équipés à moindre coût. Vous pouvez avoir la possibilité de rencontrer d'autres entreprises et d'étendre votre réseau.
Attention cependant, La plupart des espaces de coworking n'autorisent pas de stocker des marchandises ni de recevoir une clientèle régulière importante.
S’installer dans un centre d’affaires
S’installer dans un centre d'affaires, c'est disposer de locaux équipés, de services additionnels et d'une mutualisation des charges. Néanmoins, cela peut représenter un coût important. L'accueil y est aussi limité, et c'est une solution incompatible avec certains métiers.
S’installer dans des locaux professionnels
Solution la plus courante choisie par les entrepreneurs, l’achat ou la location d’un local professionnel vous permet de choisir parmi un large choix de biens sur le marché.
Cependant, en fonction du lieu que vous choisirez, le coût sera plus ou moins important. Vous êtes donc susceptible de devoir contracter un emprunt.
Il est conseillé d'avoir un loyer annuel qui représente 8 % maximum de votre chiffre d'affaires hors taxe.
Les formalités d'immatriculation
Une fois votre statut juridique choisi et votre siège social défini, il va vous falloir immatriculer votre société :
- La rédaction des statuts de l'entreprise ;
- Le dépôt du capital social de l'entreprise ;
- La publication d'une annonce au journal d'annonces légales ;
- Le dépôt du dossier de demande d'immatriculation au CFE.
La rédaction de statuts
Une fois l'étape du choix du statut juridique franchie, il vous faudra rédiger les statuts de votre entreprise. Il s'agit d'un document qui prouve l'existence de votre société, et qui vous sert à déterminer les règles de fonctionnement de l'entreprise et le rôle de chacun.
Le document devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- La dénomination sociale ;
- L’adresse du siège social ;
- L’objet social (l’activité exercée) ;
- La forme juridique de la société ;
- La durée pour laquelle la société a été constituée ;
- L’identité des associés (ou de l’associé-unique) ;
- La répartition des parts ou des actions entre les associés ;
- La nature et le montant des apports au capital social ;
- Les organes de gestion et de direction de la société.
Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous la méthodologie de rédaction des statuts des principales formes de sociétés :
Vous avez la possibilité en tant qu'entrepreneur de rédiger vous-mêmes les statuts, ou de faire appel à un prestataire en ligne ou à un professionnel du droit (avocat ou notaire).
💡Bon à savoir : Vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous optez pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise.
Le dépôt du capital social
Pour créer votre entreprise, vous devrez aussi procéder au dépôt de votre capital social auprès d'une banque ou d'un notaire. Lors de ce dépôt, vous obtiendrez une attestation de dépôt, que vous devrez présenter lors de l'immatriculation de votre entreprise.
Le capital social peut prendre trois formes :
- Les apports numéraires (sommes d’argent) ;
- Les apports en nature (bien matériel et immatériel) ;
- Les apports en industrie (savoir faire ou compétence).
💡 Bon à savoir : Si vous souhaitez faire un apport en nature, vous devrez faire appel à un commissaire aux apports pour qu'il évalue vos biens. Cependant, cela n'est pas nécessaire si la totalité de vos apports en nature est inférieure à 30 000 € ou si elle ne représente pas la moitié des apports au capital social.
La publication d'une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
Parmi les formalités administratives, vous devrez aussi publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Elle doit être faite dans un délai d'un mois suivant la signature des statuts.
Cette étape vous permet d’informer les tiers de la création de votre société. Après la parution de votre annonce, vous recevrez une attestation pour vous confirmer sa parution. Sont exemptés de cette tâche les entreprises individuelles et les microentrepreneurs.
💡Bon à savoir : Le coût d’une annonce légale pour la création d’une société peut aller de 90 à 200 €.
Votre annonce devra spécifier :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique de la société ;
- La date de la signature des statuts ;
- L’objet social (l’activité exercée) ;
- Le sigle de la société ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital social ;
- La durée pour laquelle la société a été constituée ;
- Le nom du ou des dirigeants de la société ;
- Les noms et domiciles des associés solidaires des dettes de la société ;
- Les noms et domiciles des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
- L’indication du registre auquel la société sera immatriculée.
Le dépôt d'une demande d'immatriculation
La dernière étape des formalités d'immatriculation est le dépôt de votre dossier. Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de faire vos démarches auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez les effectuer en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Selon le statut que vous aurez choisi, il vous sera demandé un certain nombre de documents et pièces justificatives. Vous pourrez les retrouver ici, après avoir sélectionné votre statut, en allant dans la section “Quels sont les documents à fournir ?”.
Autres formalités pour lancer son entreprise
Souscrire à une assurance professionnelle
Protéger son entreprise avec une assurance professionnelle est indispensable avant de se lancer. Peu importe votre profession ou votre activité, vous vous exposez à des risques dont il faut se protéger.
Certaines assurances sont même parfois obligatoires en fonction de l'activité que vous exercez. C'est le cas par exemple de la RC Pro pour les professions réglementées.
Pour en savoir plus sur ces professions : le guide complet des professions réglementées
La RC Pro comme base de protection
Considérée comme l’assurance vie d’une entreprise, l'assurance responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise, tous ses salariés et vous-même. En cas de litige ou de dommage avec un tiers, le RC Pro constitue un bouclier et protège vos finances.
La RC Pro intervient dans plusieurs cas :
- Lors de dommages corporels : toutes les atteintes à l’intégrité physique de la personne. Elle couvre les frais médicaux et hospitaliers, les indemnités pour pertes de salaire…
- Lors de dommages matériels : toutes les atteintes aux biens des personnes tels que la détérioration ou la destruction des biens. Par exemple, le remplacement de vêtements déchirés ou tachés à cause d’un café renversé.
- Lors de dommages immatériels : toutes les pertes financières liées au dommage tel que l’interruption d’un service, l’impossibilité de jouir d’un droit…
Ne pas avoir de RC Pro est un risque qu’il ne faut pas prendre. 80 % des entreprises n'ayant pas d'assurance responsabilité civile font faillite dès le premier sinistre.
Multirisque Professionnelle (MRP) :
Avec la RC Pro, l'assurance multirisque fait partie des assurances indispensables à souscrire pour protéger son activité. Chez Olino, l'assurance multirisque professionnelle protège aussi bien votre bureau et local professionnel que votre responsabilité. Elle vous protège contre de nombreux risques du quotidien.
- Vol, vandalisme, bris de glace ;
- Couverture de matériel ;
- Événements climatiques ;
- Effondrement des bâtiments ;
- Dégâts des eaux ;
- Piratage informatique ;
- Responsabilité Civile ;
- Pertes d’exploitation (option) ;
- Protection juridique (option).
Pour vous aider à trouver la bonne assurance professionnelle pour votre activité, n’hésitez pas à jeter un coup d’œil à cet article : “Quelles assurances obligatoires pour mon activité professionnelle ?
Protéger ses biens intellectuels
Votre marque, votre nom commercial, votre nom de domaine ou encore vos éventuels brevets, sont des biens intellectuels que vous devez absolument protéger. Pour cela, vous devrez réaliser des formalités complémentaires auprès d'organismes compétents, comme l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou l'IPI (Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle).
Comment créer une micro-entreprise ?
Dans le cas où vous souhaiteriez être un auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, les formalités de création d'une entreprise seront différentes.
Premièrement, il vous faudra déclarer votre activité en complétant un formulaire sur le site de l'INPI. Vous y décrirez votre activité de manière détaillée pour déterminer votre catégorie d'activité.
Ensuite, viendra la domiciliation de votre micro-entreprise. Vous pouvez choisir de la domicilier chez vous, au sein d'une société de domiciliation, au sein d'une pépinière, dans un local commercial, un centre d'affaires…. Dans la majorité des cas, en tant qu’auto-entrepreneur, vous choisirez votre domicile comme siège social, votre patrimoine étant protégé.
Suite à ces deux étapes, vous devrez immatriculer votre micro-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs, toutes activités confondues, doivent désormais s’immatriculer auprès du Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 1er janvier 2023.
💡Bon à savoir : Pour effectuer cette immatriculation, il vous faudra fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d’identité à jour ;
- Un justificatif de domicile français ;
- Un numéro de sécurité sociale à jour ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Vient le moment de la souscription à une assurance professionnelle. Même si elle n'est pas obligatoire pour tous, il est vivement recommandée de ne pas la négliger pour protéger son activité, notamment chez les indépendants où vous serez responsable de toutes vos actions.
Enfin, vous pourrez ouvrir un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise. Cette dernière étape sera obligatoire si votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives.
Créer une entreprise demande une certaine préparation. Vous devez veiller à bien réaliser toutes les étapes nécessaires avant de vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Ne vous précipitez pas lorsqu'il s'agit d'un projet aussi important !