L’assurance décennale est-elle obligatoire ?
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L'assurance décennale est une protection indispensable pour couvrir les risques liés à la construction, la rénovation et l’aménagement. Elle vous protège contre de nombreux risques qui peuvent causer des dommages aux intervenants d’un chantier ou aux occupants du bien. Mais pour qui est-elle obligatoire ?
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
L'assurance responsabilité civile décennale est une protection qui couvre les dommages pouvant survenir sur des ouvrages de construction dans les 10 ans suivant leur réalisation.
Pour les professionnels du BTP, souscrire à une assurance décennale est essentiel pour de nombreuses raisons et pour se protéger contre de nombreux risques. Les malfaçons et les vices cachés est un des plus courants dans le monde de la construction. Avec l’assurance décennale, vous pourrez en tant que professionnel du BTP, protéger vos finances faces à d’éventuelles réclamations.
Les dommages matériels et corporels sont aussi des risques majeurs à prendre en compte, avec l’assurance décennale, ceux-ci seront couverts.
Se protéger avec cette assurance est donc un investissement indispensable. Elle offre la tranquillité d'esprit et la sécurité financière nécessaires pour mener à bien les projets de construction, tout en protégeant les propriétaires et les occupants de l'immeuble contre les risques liés aux malfaçons ou aux vices cachés.
Quand appliquer la garantie décennale ?
La garantie décennale peut s'appliquer dans deux cas :
- Lorsqu'un vice d'une certaine gravité survient et compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, des fissures importantes dans les fondations).
- Lorsqu'un vice rend le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (assurant l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage).
🔎 Exemple 1 : 5 ans après la fin d’un chantier, un problème d'affaissement du sol est constaté dans le bâtiment. Après investigation, il est déterminé que ce dommage est causé par une erreur lors de la phase de fondation. Heureusement, en tant que constructeur, vous avez souscrit une assurance décennale, ce qui vous évitera de supporter personnellement les coûts des réparations nécessaires.
🔎 Exemple 2 : En effectuant des travaux électriques dans une maison, une étincelle provoque un incendie qui endommage gravement deux pièces de l'habitation. Votre assurance décennale prend en charge les frais de réparation.
💡Bon à savoir : La garantie décennale ne couvre cependant pas les dommages de nature esthétique, ni les dommages causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage.
Pour mieux comprendre l'assurance décennale et ses caractéristiques, Olino vous invite à consulter l'article suivant : Qu'est-ce que l'assurance décennale et combien coûte-t-elle ?
Garantie décennale et assurance décennale, quelles différences ?
Avant d’aller plus loin, il est important de comprendre la différence entre garantie décennale et assurance décennale.
La garantie décennale correspond à l'obligation imposée aux professionnels du bâtiment de prendre en charge les éventuels dommages survenant dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux par le maître d'ouvrage.
L'assurance décennale est un contrat souscrit par un professionnel du bâtiment pour se protéger contre les risques couverts par la garantie décennale. En souscrivant cette assurance, le professionnel s'assure d'être couvert financièrement en cas de réclamations liées à des dommages décennaux et n'aura pas à engager sa propre trésorerie pour les réparations éventuelles.
💡Bon à savoir : Si le maître d'ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, cette assurance prendra elle-même contact avec l'assureur du constructeur en cas de problème. La souscription de cette assurance permet d'accélérer le processus de remboursement ou de réalisation des réparations couvertes par la garantie décennale, sans devoir attendre une décision de justice.
Pour qui l'assurance décennale est-elle obligatoire ?
La loi Spinetta, mise en place en France, impose cette assurance à tous les professionnels du bâtiment et prestataires liés au maître d'ouvrage intervenant sur des travaux de construction, de rénovation ou d'aménagement de chantiers neufs ou existants. Cette obligation s'applique également aux constructeurs étrangers opérant en France.
💡Bon à savoir : Un auto-entrepreneur est, lui aussi, dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Les professionnels du bâtiment concernés par cette obligation peuvent être répartis en trois catégories distinctes : ceux liés à l'étude des chantiers, à la structure et au gros œuvre, ainsi que ceux liés aux divers aménagements.
Même les professionnels dont l'activité présente un faible risque de dommages décennaux doivent souscrire à l’assurance décennale. Les prestataires liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont également soumis à cette responsabilité décennale.
💡Bon à savoir : Les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation de la loi en matière d'assurance décennale. Bien qu'ils n'aient pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, ils demeurent responsables des engagements pris envers le constructeur ou le prestataire avec lesquels ils sont engagés.
Quels sont les sanctions prévues pour le défaut d'assurance garantie décennale ?
Pour les professionnels du BTP soumis à l’obligation d’assurance décennale, le défaut de souscription est une infraction légale en France. En cas de nom respect à l’obligation d’assurance, vous encourez en tant que professionnel une amende d'un montant de 75 000 € ainsi qu'une peine d'emprisonnement de 6 mois.
En cas de récidive ou de défaut persistant d'assurance, l'autorité compétente peut décider d'interdire le professionnel concerné d'exercer son activité dans le domaine de la construction.
En cas de sinistre décennal survenant dans les 10 ans suivant la réalisation de l'ouvrage, si vous n’avez pas souscrit à l'assurance décennale vous pouvez être tenu personnellement responsable des dommages causés et vous devez supporter les coûts de réparation et d'indemnisation des propriétaires ou occupants de l'ouvrage.
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