Qu'est-ce que l'assurance décennale et combien coûte-t-elle ?
La garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction. De quoi s'agit-il et combien coûte-t-elle ? On fait le point sur cette assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment.
Assurance décennale : définition
Aussi appelée responsabilité civile décennale (RC décennale), l’assurance décennale a vu le jour dans le cadre de la loi Spinetta de 1978.
Cette assurance a pour but de couvrir pour une durée de 10 ans les dommages causés lors des travaux de construction ou intervenus par la suite à cause de ceux-ci.
💡Bon à savoir : Avant le début d’un chantier, le professionnel du bâtiment (constructeur) doit remettre au maître d’ouvrage un document attestant le fait qu’il a souscrit à un contrat d’assurance en responsabilité décennale (attestation décennale). Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le début des travaux.
La RC décennale est obligatoire pour les professionnels du bâtiment lorsque vous intervenez sur un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance. Elle protège contre les malfaçons, les vices de construction ainsi qu’aux non-conformités à diverses normes du bâtiment.
Elle est nécessaire pour tous travaux de construction, de rénovation de grande ampleur et d’aménagements.
💡Bon à savoir : En l'absence d’une souscription à une assurance décennale, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende.
Attention toutefois, certains ouvrages ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance décennale. Pour une liste complète, nous vous invitons à consulter ces ouvrages énumérés dans l'article L. 243-1-1 du Code des assurances.
Garantie décennale et assurance décennale, quelles différences ?
Avant toute chose, il est essentiel de bien comprendre la différence entre garantie décennale et assurance décennale.
La garantie décennale est l’obligation pour les professionnels du bâtiment de réparer les dommages qui peuvent survenir dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux d’un chantier par le maître d’ouvrage. En effet, les constructeurs sont présumés responsables des dommages éventuels de leurs chantiers, ce n’est qu’à la fin des 10 ans qu’ils seront déchargés de leurs obligations.
L’assurance décennale est le contrat souscrit par un professionnel du bâtiment qui lui permet d’être couvert contre les dommages concernés par la garantie décennale et de ne pas engager sa trésorerie.
💡Bon à savoir : Si le maître d’ouvrage a souscrit à une assurance dommages-ouvrage, c’est son assureur qui prendra lui-même contact avec l’assureur du constructeur en cas de problème. Cette assurance permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice.
Qui est concerné par l’assurance décennale obligatoire ?
Selon la loi Spinetta, tout professionnel du bâtiment ou prestataire lié au maître d’ouvrage qui intervient sur des travaux de constructions, de rénovations ou d’aménagements de chantiers neufs ou existants est soumis au régime de responsabilité décennale.
Cette obligation concerne également les constructeurs étrangers. Ceux-ci doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
💡Bon à savoir : Les professionnels dont l’activité est peu susceptible de causer des dommages d’ordre décennale doivent aussi souscrire à cette assurance. De même, Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est, lui aussi, soumis à ce régime de responsabilité décennale.
On distingue trois catégories de professionnels du bâtiment :
- Les professionnels liés à l’étude des chantiers : bureaux d’études, bureaux de contrôles techniques, architectes, économistes, ingénieurs …
- Les professionnels liés à la structure, la construction et le gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs, façadiers …
- Les professionnels liés divers aménagements : peintres, plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes …
À noter que cette liste est non exhaustive, une multitude d’autres professionnels sont susceptibles d’intervenir sur des chantiers de constructions, de rénovations ou d’aménagements.
💡Bon à savoir : Un auto-entrepreneur est, lui aussi, dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
Les sous-traitants, sont eux exclus du champ d'application de la loi. Ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage, mais restent responsables des obligations sur lesquelles ils sont engagés envers le constructeur ou le prestataire.
Que couvre-t-elle ?
L’assurance décennale couvre les travaux réalisés pendant la période de validité de contrat, soit 10 ans.
La mise en œuvre de la garantie décennale s’applique dans 2 cas :
- Lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
- Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage)
🔎 Exemple : 2 ans après la fin du chantier, un défaut d’étanchéité est détecté. Le dommage est identifié comme étant lié à une malfaçon dans la construction. Le constructeur disposant de l’assurance décennale, il n’aura pas à payer les réparations par ses propres moyens.
La garantie décennale ne couvre cependant pas les dommages de nature esthétique, ni les dommages causés par un défaut d’entretien ou un mauvais usage.
Quel est le prix d’une assurance décennale ?
Le prix d’une assurance décennale est défini selon plusieurs critères de tarification :
- Le chiffre d’affaires de l’entreprise
- Le nombre d’années d’expérience dans l’activité
- Les activités réalisées
- Les antécédents d’assurance
- Le métier à garantir
- Les techniques de travail utilisées
- Les garanties
- La franchise
- La zone géographique des chantiers
- …
Chez Olino, le coût d'une assurance décennale est à partir de 700 € par an. Ce prix peut varier selon les critères de tarification mentionnés ci-dessus.
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