Comment fonctionne la loi Madelin ?
La loi Madelin permet aux travailleurs non salariés de bénéficier d'une couverture sociale et de santé suffisante, tout comme les salariés et à moindre coût. Mais en quoi consiste-t-elle exactement et comment fonctionne-t-elle ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la loi Madelin et si vous êtes concerné.
Loi Madelin : Qu'est-ce que c'est ?
La loi Madelin du 11 février 1994 concerne les travailleurs non-salariés (TNS). Cette loi leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations sur un contrat Madelin, dans la limite d'un plafond fixé en fonction de leur revenu professionnel. La loi leur permet aussi de bénéficier d'une retraite supplémentaire et de garanties de prévoyance.
Un contrat Madelin vous permet donc de profiter d'avantages fiscaux (déductions des cotisations) et d'une meilleure protection sociale et de santé.
Quatre contrats différents peuvent être souscrits avec la loi Madelin :
- Le contrat de retraite Madelin ;
- Le contrat de mutuelle santé Madelin ;
- Le contrat de prévoyance Madelin ;
- Le contrat de garantie chômage.
Le contrat de retraite Madelin
Un contrat de retraite Madelin permet à un travailleur non-salarié (TNS) de se constituer une retraite complémentaire et de cotiser en dehors d'un contrat de travail classique.
L'épargne sera alors transformée en une rente mensuelle lors du départ à la retraite.
Il existe trois types de contrat retraite Madelin :
- Le contrat mono-support : les cotisations sont versées uniquement sur un fonds en euros.
- Le contrat multi-support : les cotisations sont versées sur un fonds en euros et d'autres fonds à risque composé à 100 % d'actions.
- Le contrat en points : les cotisations se traduisent par des points retraite qui sont transformés en rente lors de votre départ à la retraite.
💡 Bon à savoir : Remplacé par la PER Individuel (produit d'épargne à long terme), le contrat retraite Madelin n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats en cours continuent à fonctionner.
Le contrat de mutuelle santé Madelin
Le contrat de mutuelle Madelin permet aux TNS de souscrire une mutuelle tout en obtenant des avantages fiscaux. Les travailleurs non salariés peuvent ainsi compléter les remboursements de l'assurance maladie, en partie ou en totalité.
💡 Bon à savoir : Pour obtenir la déduction de vos cotisations liées à votre contrat mutuelle, le contrat doit être responsable et solidaire :
- Responsable : Respecte une charte établie par l'État et l'Assurance Maladie sur les plafonds et les seuils de remboursement ;
- Solidaire : Ne dois pas tenir compte de l'état de santé de l'assuré pour calculer la cotisation.
Le contrat de prévoyance Madelin
Le contrat de prévoyance Madelin permet aux TNS de se protéger des risques liés aux aléas de la vie. Le contrat permet de s'assurer un maintien des revenus en cas d'invalidité totale ou partielle, d'incapacité de travail, et de protéger sa famille en cas de décès.
Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin :
- Les contrats de prévoyance Madelin en fonction de l'âge de l'assuré (le coût évolue chaque année ou par tranche de 5 ans) ;
- Les contrats de prévoyance Madelin à tarif fixe (le coût ne change pas, quelque soit l'âge de l'assuré et il n'augmente pas chaque année).
Le contrat de garantie chômage
Le contrat de garantie chômage s'adresse aux dirigeants d'entreprises ayant le statut de TNS. En cas de situations où les dirigeants se retrouveraient sans emploi, ils pourraient continuer à percevoir un revenu grâce à la loi Madelin, même en l'absence d'activité.
Pour prétendre à une indemnisation, le dirigeant doit être privé de son emploi à la suite :
- D’un redressement ou d’une liquidation judiciaire suite à une contrainte économique à l’initiative des débiteurs ;
- D'une fusion ou absorption suite à une contrainte économique ;
- D’une restructuration profonde suite à une contrainte économique ;
- Du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.
💡Bon à savoir : La durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum.
Qui est éligible à la loi Madelin ?
La loi Madelin concerne les travailleurs non-salariés (TNS) déclarant leurs impôts en BIC ou BNC, et aux gérants majoritaires (concernés par l'article 62 du CGI).
Les bénéficiaires peuvent donc être :
- Des artisans ;
- Des commerçants ;
- Des professionnels exerçant une profession libérale ;
- Des gérants TNS d'EURL, de SARL ou de SELARL ;
- Associés de sociétés de personnes ;
- Associés uniques d'EURL ;
- Conjoints collaborateurs non rémunérés ;
- Professionnels affiliés à la Maison des artistes ou les auteurs affiliés à l'AGESSA.
💡 Bon à savoir : En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez souscrire à un contrat Madelin. Cependant, vous ne pourrez pas bénéficier de la déduction fiscale de vos cotisations, du fait que votre régime fiscal soit forfaitaire.
Comment déduire mes cotisations sur un contrat Madelin ?
Les cotisations d'un contrat Madelin peuvent être déduites des revenus imposables jusqu'à un certain montant.
🔍 Exemple contrat mutuelle : Pour 80 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :
- Méthode 1 : (3,75 % * 80 000 €) + (7 % * 43 992 €) = 6 079,44 €
- Méthode 2 : 3 % * 8 * 43 992 € = 10 558,08 €
Avec 80 000 € de revenus déclarés en 2023, le montant maximum déductible ne dépasse pas le plafond. La déduction maximale en cotisations sera de 6 079,44 € sur les revenus imposables.
🔍 Exemple contrat retraite : Pour 65 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :
- Méthode 1 : (10 % * 43 992€) = 4 399,2 €
- Méthode 2 : (10 % * 65 000) + 15 % * (65 000 - 43 992) = 9 651,2 €
La méthode 2 sera celle à privilégier, car elle est plus favorable.
🔍 Exemple contrat prévoyance : Pour 20 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :
- Méthode 1 : (3,75 % * 20 000 €) + (7 % * 43 992 €) = 3 904,44 €
- Méthode 2 : 3 % * 8 * 43 992 € = 10 558,08 €
Avec 20 000 € de revenus déclarés en 2023, le montant maximum déductible ne dépasse pas le plafond. La déduction maximale en cotisations sera de 3 904,44 € sur les revenus imposables.
🔍 Exemple contrat garantie chômage : Pour 50 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :
- Méthode 1 : (1,875 % * 50 000 €) = 937,50 €
- Méthode 2 : (2,50 % * 43 992) = 1 099,80 €
Les cotisations de la garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre les deux. Il s’agit ici de la méthode 2.
Comprendre le dispositif de la loi Madelin n'est pas simple, mais très important pour les travailleurs indépendants. Nous espérons avoir pu vous aider à y voir plus clair sur les différents contrats Madelin, leur fonctionnement et la déduction des cotisations.
