Comment faire fonctionner la garantie décennale ?
Vous venez de constater un dommage sur un chantier terminé il y a moins de 10 ans ? Alors, vous aller devoir faire fonctionner la garantie décennale.
Il vous faut maintenant vous renseigner pour bénéficier d’un dédommagement ou d’une réparation par le constructeur. Mais ce dommage est-il couvert par l’assurance décennale ? Quelles sont les procédures ? Olino vous dit tout pour faire fonctionner la garantie décennale.
Avant tout : zoom sur la garantie décennale
Nécessaire pour tous travaux de construction, de rénovation de grande ampleur et d’aménagements, la garantie décennale est l’assurance des professionnels du secteur de la construction.
L’assurance décennale a vu le jour dans le cadre de la loi Spinetta de 1978, elle a pour but de couvrir pour une durée de 10 ans les dommages causés lors des travaux de construction ou intervenus par la suite à cause de ceux-ci.
Selon la loi Spinetta, tout professionnel du bâtiment ou prestataire lié au maître d’ouvrage qui intervient sur des travaux de constructions, de rénovations ou d’aménagements de chantier est dans l’obligation de souscrire à une assurance décennale.
💡Bon à savoir : Les constructeurs étrangers doivent, eux aussi, justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.
Une garantie décennale peut s’appliquer dans 2 cas :
- Lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations)
- Lorsque survient un vice rendant le bien impropre à son usage, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage)
Pour mieux comprendre l’assurance décennale et ses caractéristiques, Olino vous invite à consulter l’article suivant : Qu'est-ce que l'assurance décennale et combien coûte-t-elle ?
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Pour faire jouer la garantie décennale de votre assureur si vous constater un dommage, vous devez au préalable savoir s'il est bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage.
Le constructeur est bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage
S'il est bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage, celui-ci pourra activer son assurance. C'est son assureur qui vous indemnisera des dommages relevant de la garantie décennale et se tournera vers l'assureur décennale de l'artisan.
Dans le cas où votre constructeur ne réparerait pas votre dommage après avoir été mis en demeure, vous aurez simplement à faire une déclaration de sinistre dommages-ouvrage à votre compagnie d’assurance.
C’est votre compagnie d’assurance qui ouvrira un dossier et démarrera la procédure de sinistre. Elle pourra aussi, si elle le juge nécessaire, faire appel à un expert si le montant de réparation du dommage est important ou si celui-ci est complexe.
Cet expert sera chargé de l’analyse du dommage constaté et d’établir le montant des réparations nécessaires.
💡Bon à savoir : Généralement, votre assureur vous proposera une indemnisation 15 jours après votre déclaration de sinistre, pour cela vous devez lui avoir au préalable envoyé un devis de réparation. S’il y a intervention d’un expert, l’offre d’indemnisation de votre assureur peut prendre plus de temps entre 2 et 3 mois environ.
Une fois l’offre d’indemnisation acceptée votre assureur prendra contact avec l’assureur du constructeur de l’ouvrage concerné par le dommage.
Le constructeur n'est pas bénéficiaire d’un contrat dommages-ouvrage
Même si la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire, beaucoup de maîtres d’ouvrages ne sont encore pas couverts.
Dans ce cas-là, vous pouvez dans un premier temps contacter directement le constructeur et lui envoyer une mise en demeure.
Pour être valable, votre lettre de mise en demeure doit obligatoirement contenir certains éléments :
- vos coordonnées ainsi que celles du constructeur
- la date
- la mention « mise en demeure »
- les références et dates des différents documents prouvant l'existence de votre ouvrage
- la date de restitution du chantier
- l’adresse et une description de l’ouvrage concerné par les dommages
- la description détaillée des dommages à l’ouvrage
- la demande explicite de réparation des dommages
- le rappel de ses obligations légales en matière de responsabilité décennale (articles 1792,1792-1, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil)
- la durée que vous accordez à l’artisan pour vous donner une réponse et vous faire un retour
- votre signature
💡Tips : Rajoutez aussi des photos à votre lettre de mise en demeure.
Dans le cas où le constructeur ne s’engage pas à réparer lui-même le sinistre, le conflit sera réglé par l’assurance décennale de celui-ci.
💡Bon à savoir : Vous ne pourrez pas faire jouer la garantie décennale si le constructeur n’a pas souscrit à une assurance décennale. Si c’est le cas, vous devrez mettre en place une action en justice contre le constructeur afin de pouvoir obtenir une indemnité et une réparation.
Comment se prémunir des risques éventuels ?
Si vous faites appel à un constructeur pour votre ouvrage, nous vous conseillons de lui demander un justificatif de sa garantie décennale.
Cette attestation étant obligatoire, celui-ci ne peut pas refuser de vous la fournir avant d’engager les travaux, dans le cas où celui-ci le ferait, fuyez !
Vous avez aussi pu constater l’importance de l’assurance dommages-ouvrage en cas de dommages.
Si vous souhaitez réaliser des travaux, il est donc important d’y souscrire, d’autant plus que celle-ci est obligatoire.
Vous savez maintenant comment faire fonctionner la garantie décennale, en espérant que vous n’aurez pas besoin d’appliquer nos recommandations !
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