Modèle lettre dispense mutuelle

La complémentaire santé d’entreprise est obligatoire. Cependant, dans certains cas, il est possible d'y renoncer. Pour ne pas adhérer à cette mutuelle, vous devez réaliser une demande de dispense.

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Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé (association et entreprise) ont deux obligations en matière de mutuelle :

• Ils doivent proposer une mutuelle de santé collective à l’ensemble de leurs salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
• Ils doivent participer financièrement à au moins 50 % du montant des cotisations.  

De leur côté, les salariés doivent en principe adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire. Cependant, la loi prévoit 4 cas de dispense de mutuelle d’entreprise, si :

1. Le salarié a déjà souscrit une mutuelle santé complémentaire.
2. Le salarié est en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de mission.
3. Le salarié travaille dans l’entreprise à temps partiel ou est apprenti.
4. Le salarié est dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif de complémentaire santé collective.