Le guide complet : le plafond Madelin

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La loi Madelin offre une possibilité aux travailleurs indépendants d'avoir une protection sociale et une couverture santé suffisante. Comment fonctionne-t-elle ? Comment calculer le plafond de la loi Madelin ?

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Loi Madelin : Qu’est-ce que c’est ?

La loi Madelin du 11 février 1994 concerne les travailleurs non-salariés et leur permet de bénéficier d'avantages fiscaux en déduisant les cotisations versées sur un contrat Madelin de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond dépendant de leur revenu professionnel. 

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Les travailleurs non-salariés peuvent ainsi souscrire à quatre types de contrats Madelin pour bénéficier d'une meilleure protection sociale et de santé : 

• Le contrat de mutuelle santé Madelin
• Le contrat de retraite Madelin
• Le contrat de prévoyance Madelin
• Le contrat de garantie chômage

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Le contrat de mutuelle santé Madelin

Le contrat de mutuelle Madelin permet aux travailleurs non-salariés de souscrire une mutuelle complémentaire tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Cela leur permet de compléter les remboursements de l'assurance maladie, en partie ou en totalité. 

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💡 Bon à savoir : Cependant, pour obtenir la déduction de vos cotisations liées à votre contrat mutuelle, le contrat doit être responsable et solidaire :

• Responsable : Respecte une charte établie par l'État et l'Assurance Maladie sur les plafonds et les seuils de remboursement
• Solidaire : Ne dois pas tenir compte de l'état de santé de l'assuré pour calculer la cotisation

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Le contrat de retraite Madelin

Le contrat de retraite Madelin permet aux travailleurs non-salariés de se constituer une retraite complémentaire en cotisant en dehors d'un contrat de travail classique. Cette épargne sera transformée en une rente mensuelle à la retraite. 

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Il existe trois types de contrat retraite Madelin :

• Le contrat mono-support : les cotisations sont versées uniquement sur un fonds en euros.
• Le contrat multi-support : les cotisations sont versées sur un fonds en euros et d'autres fonds à risque composé à 100 % d'actions.
• Le contrat en points : les cotisations se traduisent par des points retraite qui sont transformés en rente lors de votre départ à la retraite.

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💡Bon à savoir : Depuis le 1er octobre 2020, ce contrat a été remplacé par la PER Individuel, un produit d'épargne à long terme, et n'est donc plus commercialisé. Les contrats en cours continuent toutefois à fonctionner.

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Le contrat de prévoyance Madelin

Le contrat de prévoyance Madelin permet aux TNS de se protéger contre les risques liés aux aléas de la vie. Ce contrat leur permet de maintenir leurs revenus en cas d’invalidité totale ou partielle, d’incapacité de travail, ainsi que de protéger leur famille en cas de décès.

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Il existe deux types de contrats de prévoyance Madelin :

• Les contrats de prévoyance Madelin en fonction de l'âge de l'assuré (le coût évolue chaque année ou par tranche de 5 ans) ;
• Les contrats de prévoyance Madelin à tarif fixe (le coût ne change pas, quelque soit l'âge de l'assuré et il n'augmente pas chaque année).

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Le contrat de garantie chômage

Le contrat de garantie chômage est destiné aux dirigeants d'entreprise ayant le statut de TNS. Ce contrat leur permet de continuer à percevoir un revenu en cas de perte d'emploi, même en l'absence d'activité, grâce à la loi Madelin

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Pour y prétendre, le dirigeant doit être privé de son emploi à la suite d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, d'une fusion ou absorption, d'une restructuration profonde ou du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde. 

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💡Bon à savoir : La durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 et 24 mois maximum.

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Loi Madelin : Qui est concerné ?

La loi Madelin s’applique aux travailleurs non-salariés (TNS) qui déclarent leurs impôts en BIC ou BNC, ainsi qu’aux gérants majoritaires (concernés par l'article 62 du CGI).

Les bénéficiaires peuvent être :

• Des artisans ;
• Des commerçants ;
• Des professionnels exerçant une profession libérale ;
• Des gérants TNS d'EURL, de SARL ou de SELARL ;
• Associés de sociétés de personnes ;
• Associés uniques d'EURL ;
• Conjoints collaborateurs non rémunérés ;
• Professionnels affiliés à la Maison des artistes ou les auteurs affiliés à l'AGESSA.

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💡Bon à savoir : Il est possible pour un auto-entrepreneur de souscrire à un contrat Madelin, mais il ne pourra pas bénéficier de la déduction fiscale, car son régime est forfaitaire.

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Loi Madelin : Déduire mes cotisations

Les plafonds de déductibilité varient selon le type de contrat Madelin (retraite, mutuelle, prévoyance ou garantie chômage).

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Le plafond Madelin d’un contrat mutuelle 

🔍 Exemple contrat mutuelle : Pour 60 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :

• Méthode 1 : (3,75 % * 60 000 €) + (7 % * 43 992 €) = 5 329,44 €
• Méthode 2 : 3 % * 8 * 43 992 € = 10 558,08 €

Avec 60 000 € de revenus déclarés en 2023, le montant maximum déductible ne dépasse pas le plafond. La déduction maximale en cotisations sera de 5 329,44 € sur les revenus imposables.

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Le plafond Madelin d’un contrat retraite 

🔍 Exemple contrat retraite : Pour 70 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :

• Méthode 1 :  (10 % * 43 992€) = 4 399,2 €
• Méthode 2 : (10 % * 70 000) + 15 % * (70 000 - 43 992) = 10 901,2 €

La méthode 2 sera celle à privilégier, car elle est plus favorable.

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Le plafond Madelin d’un contrat prévoyance 

🔍 Exemple contrat prévoyance : Pour 30 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :

• Méthode 1 :  (3,75 % * 30 000 €) + (7 % * 43 992 €) = 4 204,44 €
• Méthode 2 : 3 % * 8 * 43 992 € = 10 558,08 €

Avec 30 000 € de revenus déclarés en 2023, le montant maximum déductible ne dépasse pas le plafond. La déduction maximale en cotisations sera de 4 204,44 € sur les revenus imposables.

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💡Bon à savoir : Si vous souscrivez un contrat Madelin qui couvre également votre conjoint, mais que celui-ci n'est pas travailleur indépendant, la part de cotisation correspondant à votre conjoint ne sera pas déductible fiscalement. Pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale de l'ensemble de votre contrat, vous pouvez souscrire un contrat de groupe qui ne soit pas individualisé. 

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Le plafond Madelin d’un contrat garantie chômage 

🔍 Exemple contrat garantie chômage : Pour 55 000 € de revenus déclarés et un PASS égal à 43 992 € en 2023 :

• Méthode 1 : (1,875 % * 55 000 €) = 1 031,25 €
• Méthode 2 : (2,50 % * 43 992) = 1 099,80 €

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre les deux. Il s’agit ici de la méthode 2.

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Pour optimiser votre disponible fiscal (somme maximale déductible de vos revenus), vous pouvez souscrire plusieurs contrats Madelin. Vous pourrez alors cumuler vos cotisations pour les déduire de vos revenus imposables.

Attention cependant, bien que les cotisations soient cumulables, ce n’est pas le cas des plafonds !

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